Votre signature sur un bail d’habitation, commercial ou professionnel, vous engage dans une relation contractuelle locative avec votre co-contractant. Dès lors, des droits et des obligations nés du bail sont opposables tant au locataire qu’au propriétaire.
Engageant les deux parties à la signature, cet engagement peut très rapidement souffrir de dissensions bien souvent engendrées par la réalisation, ou non, d’un état des lieux lors de la prise de possession du bien comme à sa restitution.
Il apparaît donc nécessaire de solliciter l’expérience et le savoir-faire de nos Huissiers de Justice qui réaliseront des constatations permettant de dépeindre, en toute impartialité, l’état du bien immobilier sujet du bail lors de l’entrée dans les lieux du locataire ainsi qu’à sa sortie.
Une fois consignées au sein d’un procès-verbal de constat, nos constatations vous assureront une preuve irréfutable contribuant à la préservation ainsi qu’à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts.
Que vous soyez bailleur ou locataire, nous restons à vos côtés tout au long de l’exécution de votre bail d’habitation, commercial ou professionnel :
Il convient de préciser qu’en matière de baux commerciaux, les dispositions de la loi Pinel datant du 18 Juin 2014 ont précisé l’obligation pour les parties d’établir un état des lieux lors de l’entrée et de la sortie du locataire sans quoi le bailleur ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code Civil précitées (lien vers Légifrance).
Spécialiste du contentieux né des baux d’habitation, commercial ou professionnel, Me Jean-Marie DULAURENS reste à votre disposition pour toute consultation juridique, état des lieux, constat, recouvrement d’impayés née d’un bail.