La rédaction et la signification de vos actes

Nous assurons la rédaction et la signification de vos actes sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de BORDEAUX et plus précisément sur l’ensemble des communes de la Gironde (33), de la  Charente (16) et de la Dordogne (24).

En dehors de cette zone, nous pouvons nous charger de piloter vos significations.
Vous n’aurez ainsi qu’un seul interlocuteur, nous nous chargerons de signifier vos actes par le biais de notre réseau de correspondants.

Seule la remise des actes par un Huissier de justice garantit un acte conforme juridiquement.
Notre savoir-faire juridique, assure une rédaction sur mesure et actualisée de vos actes.

Les délais de la signification

Vous pouvez nous remettre votre décision de justice et nous nous chargerons de rédiger l’acte de signification.
Vous avez également la possibilité de nos remettre votre projet d’acte, dans ce cas, nous procéderons à la signification de l’acte déjà préparé.

Dans les deux cas, nous procéderons à sa signification à brefs délais.

Nous adresser les pièces du dossier

Type d’envoi Délai Accès Accusé réception Format
Email Rapide Contactez-nous Oui Tous
Dépôt d’acte Rapide Cliquez-ici Oui .doc / .pdf
Courrier Normal

SAS Dulaurens - Louvet

Site d'Ambarès

84 rue Edmond Faulat
33440 Ambarès

Tél. 05 56 38 90 64

Site de Pessac

2 rue Edmond Grangeneuve
33600 Pessac

Tél. 05 56 38 90 64

Non  

 

Les actes à signifier

Quels actes sommes nous amenés à signifier ?

Notre champ d’expertise comprend :

  • Les actes judiciaires, tels que la requête ou l’assignation en justice, la signification de décision et les actes de procédures.
  • Les actes extrajudiciaires, tels que le congé du bail commercial ou d’habitation, l’opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, la signification de cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, …

Les principaux effets de la signification

  • La signification fait courir ou interrompt certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis, prescription)
  • Elle donne date et contenu certain aux actes
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

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