Le recouvrement des loyers impayés et l’expulsion

Le recouvrement des loyers impayés

Le bail est le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

La signature des parties confère à chacune d’elle des droits, mais également des obligations fondamentales. L’application de ces obligations conditionne la bonne exécution du contrat.

Bailleur :
Vous êtes tenu d’assurer la « jouissance paisible du bien loué » à votre locataire.

Locataire :
Vous devez régler le montant du loyer et charges à terme convenu dans le bail.

 

Lorsqu’il n’est pas fréquent, l’impayé peut, ne pas être considéré comme étant une faute pouvant mettre fin au contrat de bail.
Toutefois, il peut devenir très vite une charge conséquente tant dans votre vie privée ou professionnelle.

Il convient donc d’agir le plus rapidement possible et dès les premiers défauts de paiement. Cela permettra d’assurer le recouvrement rapide et effectif de l’ensemble des impayés.

A défaut d’accord de paiement avec votre locataire, nous assurons la mise en œuvre de la procédure d’expulsion.

L’expulsion

L’expulsion d’un locataire est toujours une opération délicate car il convient de trouver un juste milieu entre le droit de propriété du bailleur et le droit au logement et à la protection de la vie privée du locataire.

La procédure d’expulsion est complexe et très stricte. En tant que professionnel du droit, notre étude s’engage à vous aider lors des différentes étapes de l’expulsion.

 

Plusieurs étapes se succèdent lors la procédure d’expulsion :

Le commandement de payer

Cet acte obligatoire permet de signaler les divers impayés au locataire.

 

L’assignation

Deux mois après le commandement de payer, nous assurerons la saisine du Tribunal compétent à travers l’assignation. Le délai est ramené à un mois pour le commandement d’avoir à justifier de l’assurance du logement.

L’assignation permettra de convoquer votre locataire à l’audience afin que le juge valide votre créance et ordonne l’expulsion. Il conviendra également à cette étape d’informer le Préfet du litige en cours.

 

L’audience

Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il peut décider ou non de résilier le bail.  
Il peut également suspendre les effets de la clause résolutoire et imposer un délai de paiement.
Si le délai de paiement est respecté, la clause résolutoire perd son effet et est réputée n’avoir jamais joué.
Si le délai de paiement n’est pas respecté, la clause reprend son plein effet et entraîne la résiliation du contrat.