La saisie contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de faire pratiquer par un Huissier de Justice, agissant en vertu d’une ordonnance rendue sur requête, des recherches et constatations tendant à obtenir les éléments concernant la matérialité, l’origine et l’étendue de la contrefaçon alléguée.
Lors d’une procédure en saisie contrefaçon, nous procédons à des investigations consistant à décrire la contrefaçon alléguée, ses circonstances et son étendue ou encore la saisie d’objets se rapportant à la contrefaçon.
Cette mesure ordonnée par le juge, est efficace et rapide.
Le droit de la propriété intellectuelle englobe à la fois les droits de la propriété industrielle et les droits de la propriété littéraire et artistique.
Parmi ces droits, nous retrouvons :
Il y a contrefaçon dès lors qu’une utilisation d’une œuvre protégée n’a pas été autorisée par son auteur ou ses ayants-droits.
Nous intervenons à deux différents niveaux :